Décision (CELEX 32012D0118) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32012D0118)EUR-Lex →

(40) HRE a payé une provision de 0,5 % pour la partie de la garantie utilisée pour assurer des obligations et une provision de mise à disposition de 0,1 % pour la partie des garanties non utilisée.

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