Décision (CELEX 32012D0118) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32012D0118)EUR-Lex →

(41) Le SoFFin a remplacé les obligations bancaires assurées, qui venaient à échéance le 23 décembre 2009, par une garantie de 8 milliards EUR. L’autorisation provisoire a été donnée par la Commission le 21 décembre 2009.

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