Décision (CELEX 32012D0118) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32012D0118)EUR-Lex →

(46) HRE payait une prime de garantie de 0,8 % par an. Une redevance pour mise à disposition de 0,1 % par an était à verser pour la partie de la garantie non utilisée.

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