(47) En raison des incertitudes toujours présentes en lien avec les procédures techniques complexes de transfert d’actifs vers la structure de défaisance, une garantie de liquidation de maximum 20 milliards EUR était nécessaire. L’autorisation provisoire de cette garantie a été accordée par la Commission le 24 septembre 2010.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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