Article considérant 49

(49) Le 10 septembre 2010, l’Allemagne notifiait également le transfert d’actifs pour un montant nominal d’environ 210 milliards EUR et de dérivés pour environ 280 milliards EUR vers la structure de défaisance FMS-WM. FMS-WM a été créée par décision du comité directeur du 8 juillet 2010 sur la base de la loi allemande sur le fonds de stabilisation des marchés financiers (article 8 FMStFG). Elle gère les actifs et les dérivés du groupe HRE qu’elle a repris parce qu’ils n’étaient plus stratégiques ou qu’ils comportaient des risques ou une charge en capital devenus inacceptables. FMS-WM agit indépendamment de HRE et est protégée par l’engagement de couverture des pertes du SoFFin. FMS-WM ne possède toutefois pas de licence bancaire. Au final, un grand nombre d’actifs de HRE n’ont pu être transférés que de façon synthétique; en fonction des circonstances spécifiques, différents mécanismes de «transfert» ont été développés afin de produire un effet de régulation analogue permettant de soulager le capital de PBB ou du groupe HRE.