Article considérant 50

(50) Le transfert a été autorisé à titre provisoire par la Commission le 24 septembre 2010. Dans le cadre de cette mesure, des actifs non stratégiques et de mauvaise qualité comme des obligations souveraines ou des crédits immobiliers de mauvaise qualité (ou, comme cela est expliqué au point 49, uniquement leurs besoins en capitaux propres réglementaires) ont été transférés vers une structure bénéficiant du soutien de l’État pour être liquidée dans les années qui suivent. Les actifs qui ne peuvent pas être utilisées pour garantir des obligations sécurisées faisaient également partie des actifs non stratégiques transférés.