(59) L’enquête approfondie a été étendue le 13 novembre 2009 pour les motifs suivants:
a) Les mesures étatiques supplémentaires en faveur de HRE sous forme d’une injection de capital de 2,96 milliards EUR (voir considérant 30), d’une injection de capital de 3 milliards EUR (voir considérants 31 et 32), d’une garantie de 8 milliards EUR (voir considérants 41 et 42), d’une garantie de 10 milliards EUR (voir considérants 43 et 44), et d’une garantie de 2 milliards EUR pour le refinancement d’une possible solution de défaisance, ainsi que les injections de capital pour un total allant jusqu’à 4 milliards EUR (répartis comme suit: injection de capital de 1,85 milliard EUR exposée aux considérants 33 et 34 et injection de capital de 2,08 milliards EUR mentionnée au considérant 35), devaient faire l’objet de l’enquête; et
b) la Commission avait des doutes sur la compatibilité des mesures de restructuration avec la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (ci-après «la communication sur les mesures de restructuration dans le secteur financier»).