(60) L’enquête approfondie a été une nouvelle fois étendue le 24 novembre 2010 pour les motifs suivants:
a) Les mesures étatiques supplémentaires en faveur de HRE, consistant en une garantie de 20 milliards EUR (voir considérants 45 et 46), une autre garantie jusqu’à 20 milliards EUR (voir considérants 47 et 48) et le transfert d’actifs vers une structure de défaisance (voir considérants 49 à 57) devaient faire l’objet de l’enquête; et
b) la Commission doutait que la mesure de sauvetage satisfasse aux exigences de la communication sur les actifs dépréciés, en particulier en matière de transparence, d’évaluation, de répartition des charges et de rémunération; de plus, pour la Commission, il n’avait pas été suffisamment démontré que le retour à la rentabilité, une répartition des charges appropriée et une limitation adéquate des éventuelles distorsions de concurrence pouvaient être garanties avec le plan de restructuration.