(64) PBB continuera d’exploiter deux domaines d’activité stratégiques: le financement de l’immobilier et le financement des investissements du secteur public. Ces deux domaines se limitent à des actifs visés par des obligations allemandes sécurisées – obligations hypothécaires ou obligations publiques. Toutes les autres activités, notamment le financement du secteur public, le financement des infrastructures, les opérations sur les marchés des capitaux et la gestion d’actifs, sont arrêtées.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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