(66) Selon l’Allemagne, la décision fondamentale de poursuivre une stratégie d’activité plus conservatrice et de se concentrer sur des obligations allemandes comme source prioritaire de refinancement constitue une amélioration qualitative des opérations de crédit puisque celles-ci sont soumises à la loi allemande sur les obligations, qui contient des exigences particulières en matière de gestion, surveillance et contrôle du risque et prévoit des mesures de protection telles que la limitation du ratio prêt-valeur. Cette stratégie de financement réduirait considérablement l’ancienne dépendance de HRE vis-à-vis du marché interbancaire, qui se limite dès lors surtout à la phase de dépôt avant l’émission d’obligations sécurisées.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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