(67) La Commission a reçu les observations de tiers suivantes, qui sont résumées ci-après:
a) Résumé des observations du Verband deutscher Pfandbriefbanken (VDP) (novembre 2009):
— Le VDP est convaincu qu’un modèle d’activité orienté sur des opérations capables de garantir des obligations sécurisées est prometteur et peut assurer la capacité de survie à long terme et la rentabilité d’une banque sans garanties d’État.
b) Résumé des observations de Heisse Kursawe Eversheds (novembre 2009):
— Heisse Kursawe Eversheds est d’avis que l’octroi d’aides d’État viole les droits de certains actionnaires, que le projet de reprise de toutes les actions HRE par le SoFFin moyennant exclusion des actionnaires minoritaires («squeeze out») constitue une aide d’État supplémentaire et que cette exclusion est inappropriée et enfreint le principe de libre circulation des capitaux.
c) Résumé des observations de Heisse Kursawe Eversheds (février 2010):
— Heisse Kursawe Eversheds fait également valoir que l’exclusion des actionnaires minoritaires («squeeze out») constitue une aide d’État au sens des articles 107 et suiv. TFUE, qu’une telle aide enfreint la libre circulation des capitaux et que les aides d’État au profit de HRE ne devraient être approuvées que si HRE poursuit ses activités sur la base d’un plan de restructuration solide.
d) Résumé des observations de Bohdan Kalwarowskyj (février 2010):
— M. Kalwarowskyj est d’avis que l’expertise d’évaluation de HRE remise le 5 octobre 2009 dans le cadre du «squeeze out» permet clairement de conclure à la viabilité et à la rentabilité de HRE et démontre que le SoFFin s’est employé, avec la collaboration de HRE, à manipuler à la baisse la valeur de l’entreprise.