Décision (CELEX 32012D0118) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32012D0118)EUR-Lex →

(68) La Commission a reçu le 24 mars 2010 les observations de l’Allemagne concernant les observations de tiers:

a) Résumé des observations de l’Allemagne concernant le Verband deutscher Pfandbriefbanken (VDP):

— Selon l’Allemagne, les observations du VDP confirment que les plans du modèle économique de HRE reposent sur des hypothèses plausibles.

b) Résumé des observations de l’Allemagne concernant Heisse Kursawe Eversheds:

— L’Allemagne est d’avis que le «squeeze out» ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Dès lors que le «squeeze out» n’est pas une aide d’État, la question de savoir s’il y a infraction au principe de la libre circulation des capitaux (ce qui n’est de toute façon pas le cas pour l’Allemagne) est sans importance pour l’examen approfondi de la présente affaire.

c) Résumé des observations de l’Allemagne concernant Bohdan Kalwarowskyj:

— L’Allemagne partage l’avis de M. Kalwarowskyj selon lequel la viabilité à long terme de HRE est garantie sur la base des mesures de restructuration envisagées.

Aller plus loin

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