(7) Le 26 octobre 2009, l’Allemagne a annoncé, sous le numéro N 557/09, une injection de capital supplémentaire de 3 milliards EUR et des garanties du SoFFin en faveur de HRE pour un montant de 18 milliards EUR, de même qu’une garantie du SoFFin de 2 milliards EUR au profit de la structure de défaisance de HRE. La Commission n’a pas autorisé cette garantie du SoFFin d’un montant de 2 milliards EUR.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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