(70) L’Allemagne a présenté le 15 juin 2011 une liste d’engagements, complétée le 1er juillet 2011, qui doit assurer que le modèle économique présenté dans le plan de restructuration sera mis en œuvre dans la pratique, que les charges seront réparties de manière appropriée et que les distorsions de concurrence seront limitées au minimum nécessaire. Cette liste d’engagements peut être résumée comme suit:
a) Exécution du plan de restructuration et des engagementsl’Allemagne garantit que le plan de restructuration, dans sa version finale, et les engagements seront exécutés intégralement.
b) Durée des engagementsen principe, les engagements sont valables jusqu’à la fin de la période de restructuration, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2015. Les engagements relatifs à DEPFA Bank plc. et à ses filiales cessent toutefois d’exister, en principe, dès que DEPFA Bank plc. sera reprivatisée, si cette reprivatisation a lieu plus tôt. Dans ce cas, l’Allemagne notifiera anticipativement la vente à la Commission et si cette vente doit avoir lieu avant le 31 décembre 2013, elle n’y procéderait pas sans autorisation de la Commission. Les engagements relatifs à PBB cessent d’exister dès que PBB est reprivatisée, mais en aucun cas avant le 31 décembre 2013.
c) Domaines d’activitél’Allemagne assure que seule PBB réalisera de nouvelles opérations et que celles-ci ce limiteront aux domaines du financement immobilier et du financement d’investissements du secteur public; tous les autres domaines d’activités sont gelés (le portefeuille de financement public reste inscrit au bilan de PBB, mais en tant que portefeuille en liquidation) et toutes les autres sociétés HRE arrêtent leur activité commerciale.
d) Reprivatisation de PBBl’Allemagne reprivatise PBB aussi vite que possible, mais au plus tard le 31 décembre 2015.
e) Limitation de la croissance de PBBl’Allemagne assure que les taux de croissance de PBB se maintiendront dans des limites déterminées, tant du point de vue de la taille des totaux du bilan que du volume des nouvelles opérations.
f) Structure de défaisancel’Allemagne assure que PBB n’offrira plus après le 30 septembre 2013 de services de gestion d’actifs et des services de refinancement pour la structure de défaisance FMS-WM et qu’il est garanti du point de vue organisationnel que ces services pourront être repris par des tiers.
g) Présence sur le marché
l’Allemagne assure que PBB ne conclura des contrats sur de nouvelles opérations que sur les marchés géographiques suivants:
i) Dans le domaine du financement immobilier:
— Marchés principaux: Allemagne, Grande-Bretagne, France et Espagne
— Autres marchés: Suède, Pologne, République tchèque, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche, Suisse, Danemark, Finlande, Norvège, Slovaquie et Hongrie
ii) Dans le domaine du financement d’investissements du secteur public:
— Marchés principaux: Allemagne, France, Espagne, Italie
— Autres marchés: Suisse, Autriche, Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Suède, Norvège, Danemark, Finlande, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et Grande-Bretagne
h) Contrepartie pour le recours à la structure de défaisancel’Allemagne assure que HRE verse, dans le cadre de ses possibilités, une rémunération adéquate en contrepartie de l’utilisation de la structure de défaisance FMS-WM. Elle garantit en particulier que l’Office fédéral de stabilisation des marchés financiers (ci-après le «FMSA») donne instruction à HRE de payer, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales, un montant de 1,59 milliard EUR à FMS-WM. Le paiement doit être effectué par les sociétés HRE qui ont transféré des actifs vers la structure de défaisance et dont la part dans le capital principal dépasse 15 %. PBB retient ses bénéfices pour rembourser la prise de participation passive.
i) Limitation des paiements d’intérêt et des versements de participations bénéficiairesl’Allemagne assure que HRE et ses sociétés s’abstiennent, dans les limites légales, de verser des intérêts et des participations bénéficiaires.
j) Limitation des remboursementsl’Allemagne assure que HRE et ses sociétés n’effectuent pas de remboursements pour d’autres instruments de fonds propres.
k) Pas d’acquisition d’entreprisesl’Allemagne garantit que HRE et ses sociétés n’acquièrent pas d’autres entreprises pendant la mise en œuvre du plan de restructuration.
l) Engagements relatifs aux technologies de l’information chez HRE/PBBl’Allemagne assure que le projet d’amélioration des systèmes informatiques de la banque sera intégralement exécuté.
m) Engagement relatif aux objectifs de rendement minimum des nouvelles opérations (RAROC)l’Allemagne assure que, dans ses nouvelles opérations stratégiques, PBB n’octroiera pas de nouveaux prêts ayant un RAROC (risk-adjusted return on capital, rendement du capital ajusté en fonction des risques) inférieur à 10 % sur la base de chaque transaction.
n) Mandatairel’Allemagne assure que le plan de restructuration et tous les engagements de la liste sont correctement mis en œuvre et qu’un mandataire suffisamment qualifié surveillera cette mise en œuvre en permanence.