Article considérant 71

(71) Les différentes mesures en cause ont été accordées soit directement par l’Allemagne, soit par le SoFFin, créé et contrôlé par le gouvernement fédéral et, à ce titre, au moyen de fonds publics. Un avantage sélectif a été octroyé à HRE par ces mesures, en ce qu’elles ont permis à l’établissement financier de lever de nouveaux capitaux à des conditions plus favorables, non courantes sur le marché, d’être protégé par des garanties et de recourir à des mesures de sauvetage. HRE est actif à l’international et se trouve en concurrence avec d’autres banques en Allemagne et dans d’autres pays. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été préalablement exposées dans les précédentes décisions de la Commission relatives à HRE, les mesures constituent donc des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.