(73) L’objectif et le but ultimes de toutes les mesures d’aide (qu’elles aient été octroyées officiellement à HRE, à HRE Holding, à PBB ou à DEPFA Bank plc.) est d’assurer que PBB puisse rester active sur les marchés. La raison de la distorsion de concurrence dont il est ici question est donc le maintien de la présence de PBB sur le marché. DEPFA Bank plc. peut être considérée (de façon comparable à FMS-WM) comme une structure de défaisance pure pour les actifs qui, pour les motifs les plus variés, n’ont pas été transférés vers FMS-WM (la «bad bank»). Elle mettra à profit ses actifs à leur échéance ou elle les vendra sur le marché, mais elle n’effectuera plus de nouvelles opérations à partir du jour de la notification de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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