(74) PBB constituant dès lors la continuation économique de HRE, elle sera considérée, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, comme la bénéficiaire de l’aide, de sorte que l’analyse de compatibilité qui suit se concentrera sur PBB.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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