Article considérant 75

(75) S’agissant des considérations de Heisse Kursawe Eversheds, selon lesquelles le «squeeze out» constituerait une aide d’État, la Commission constate que les injections de capital en faveur de HRE représentent certes des aides d’État, mais que le «squeeze out» des actionnaires minoritaires comme tel (c’est-à-dire le rachat de leurs parts à ces actionnaires contre un paiement adéquat) ne contient pas d’élément d’aide d’État puisqu’il n’a produit pour la banque aucun avantage provenant de moyens financiers de l’État. Des paiements de la part de l’État pour les actionnaires minoritaires ont eu lieu dans le cadre du «squeeze out», mais ils n’ont pas eu de conséquences économiques pour HRE. Pour cette dernière, seule la structure de ses propriétaires a été modifiée. La question de savoir si le «squeeze out» enfreint les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux ne doit dès lors pas être traitée dans la présente décision.