(76) Selon l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, des aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre peuvent être jugées compatibles avec le marché commun. Sachant que l’effondrement d’une banque d’importance systémique est préjudiciable directement aux marchés financiers et indirectement à l’économie tout entière d’un État membre, la Commission s’appuie actuellement, compte tenu de la fragilité qui perdure sur les marchés financiers, sur cette disposition pour apprécier au regard du droit des aides d’État les mesures d’aide prises dans le secteur bancaire.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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