Article considérant 79

(79) Tout transfert d’actif vers une structure de défaisance doit avoir lieu conformément à la communication sur les actifs dépréciés. De plus, selon la communication sur les mesures de restructuration dans le secteur financier, une rémunération appropriée des mesures de soutien par l’État est l’un des meilleurs moyens pour limiter les distorsions de concurrence puisque cela diminue le montant de l’aide d’État. En outre, il pourrait être nécessaire de réduire les possibilités d’expansion de la banque dans certains domaines d’activité ou zones géographiques, par exemple à travers des mesures correctives conformes au fonctionnement du marché, telles que des exigences concrètes en matière de fonds propres, dans le cas où le marché serait affaibli par des restrictions directes de l’expansion, ou par des restrictions visant à limiter l’aléa moral.