(8) Le 13 novembre 2009, la Commission a étendu la procédure formelle d’examen et autorisé temporairement, jusqu’à l’adoption d’une décision finale de la Commission sur le plan de restructuration, les injections de capital à concurrence de 60 millions EUR, 2,96 milliards EUR et 3 milliards EUR (dans les affaires C 15/09, N 333/09 et N 557/09). Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, les parties intéressées étant invitées à présenter leurs observations.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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