Article considérant 80

(80) S’agissant de l’éligibilité aux mesures d’aide des actifs pris en considération pour un transfert, il est indispensable, conformément au point 34 de la communication sur les actifs dépréciés, de mettre en œuvre une stratégie pragmatique et flexible dans la sélection des différentes catégories d’actifs éligibles. La Commission a adopté cette approche flexible dans d’autres affaires concernant des aides d’État et elle a accepté le transfert d’actifs qu’étaient pas menacés de pertes au sens strict, mais d’actifs qui ne revêtaient plus une importance stratégique pour la banque concernée compte tenu de la modification en profondeur de son modèle économique.