Article considérant 81

(81) Pour faire en sorte que la banque se concentre prioritairement sur le rétablissement de sa viabilité et pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts, il est nécessaire, comme l’explique le point 46 de la communication sur les actifs dépréciés, de prévoir une séparation fonctionnelle et organisationnelle clairement établie entre la banque bénéficiaire et ses actifs dépréciés. La Commission sait que lors de la création de la structure de défaisance, il n’a pas été possible, notamment pour des raisons techniques, de scinder sans délai les liens entre PBB et FMS-WM. Cette scission devrait cependant se faire aussi vite que possible. L’Allemagne s’est dès lors engagée à ce que PBB veille à assurer une indépendance organisationnelle totale des fonctions opérationnelles liées et qu’elle n’assume plus ces dernières pour le compte de FMS-WM après le 30 septembre 2013.