(84) Sur cette base, la Commission parvient à la conclusion que la différence, à réclamer ultérieurement, entre la valeur économique réelle et la valeur de cession, telle qu’elle a été calculée avec le soutien d’experts indépendants, s’élève à 16,2 milliards EUR et qu’elle nécessite une restructuration profonde et une réduction de la taille de la banque. Selon le point 21 de la communication sur les actifs dépréciés, il n’y a pas de rémunération supplémentaire à payer puisqu’aucun autre sauvetage d’actifs n’est attendu au départ de la mesure suivant le prélèvement de capital préalable de 16,2 milliards EUR.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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