(85) La Commission constate que l’Allemagne n’a pas prévu expressément le recouvrement de ce montant. L’Allemagne a cependant adopté des clauses qui permettent autant que possible un recouvrement et prévoient ce qui suit:
a) Une obligation conditionnelle au groupe HRE de verser la somme de 1,59 milliard EUR à la structure de défaisance.
b) PBB n’utilise pas les participations bénéficiaires pour rembourser la prise de participation passive de la République fédérale d’Allemagne.
c) Après que le montant de 1,59 milliard EUR est payé intégralement, la branche du groupe DEPFA Bank plc (c’est-à-dire la société mère et toutes les filiales) versent à l’Allemagne une rémunération appropriée pour le soutien de l’État.
d) Bien que HRE ait été nationalisé, l’Allemagne a l’intention de reprivatiser PBB de manière à percevoir également les bénéfices d’une éventuelle reprivatisation. Puisque la banque est passée sous propriété de l’État et que l’État projette à présent de la reprivatiser, il est également possible d’invoquer le fait que l’État tentera de récupérer la plus grande part possible de sa mise et que les anciens actionnaires ont apporté une contribution appropriée.
La restructuration planifiée est en outre très vaste et prévoit une réduction radicale de la «bonne» banque principale à 15 % environ de la taille de HRE avant la fin 2008. Eu égard aux engagements en matière de limitation de l’expansion, de restrictions de l’offre de produits, de gouvernance d’entreprise et de reprivatisation sous forme d’une souscription publique, l’ensemble du paquet de restructuration peut être qualifié de largement suffisant au sens de la communication sur les actifs dépréciés.