(87) La communication sur les mesures de restructuration dans le secteur financier présente les dispositions en matière d’aides d’État qui doivent être appliquées pour la restructuration d’établissements financiers dans le cadre de la crise actuelle. Selon cette communication, pour être compatible avec le marché intérieur selon l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, une restructuration d’un établissement financier envisagée dans le cadre de la crise financière actuelle doit garantir le rétablissement de la viabilité à long terme de la banque concernée, prévoir une contribution propre appropriée de la banque bénéficiaire (partage des charges) et contenir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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