Décision (CELEX 32012D0118) · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32012D0118)EUR-Lex →

(92) Par conséquent, les deux domaines d’activité résiduels de PBB sont limités aux actifs visés par des obligations allemandes sécurisées (obligations hypothécaires ou obligations publiques). L’argument selon lequel une telle stratégie plus prudente pourrait entraîner une amélioration qualitative des crédits octroyés est sérieuse, notamment au regard des dispositions de la loi allemande sur les sécurités qui concernent la gestion, la surveillance et le contrôle du risque ainsi que des critères de cette loi en matière de ratio prêt-valeur (p. ex. limites du ratio).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).