Article considérant 93

(93) Au considérant 92 de la décision d’extension de la procédure du 24 septembre 2010 (voir considérant 15 de la présente décision), la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la banque puisse dégager des marges suffisantes dans le cadre de ses activités futures, notamment celles du financement du secteur public, aux faibles marges. Une partie des anciennes activités de financement du secteur public doit être poursuivie, à savoir celle du financement des investissements publics. Les opérations de financement des investissements publics ne contiennent toutefois que le financement de produits qui sont en relation avec les investissements effectués par les pouvoirs publics et se distinguent donc du financement du secteur public lui-même, c’est-à-dire du financement sans engagements d’organismes publics, qui se caractérise par des marges particulièrement faibles. Dans la mesure où, dans le modèle économique adapté, les opérations de financement du secteur public, aux faibles marges, qui représentaient environ 75 % des activités «Finances publiques», sont mises à l’arrêt et liquidées en tant que portefeuille en liquidation au bilan de PBB, les réserves de la Commission sur cette question s’en trouvent atténuées. De même, l’engagement de l’Allemagne selon lequel, dans ses nouvelles opérations stratégiques, PBB n’octroiera pas de nouveaux prêts ayant un RAROC inférieur à 10 % sur la base de chaque transaction, contribue aussi à réduire les réserves de la Commission.