(96) Le plan de restructuration garantit que PBB n’étendra pas sa présence sur le marché de manière disproportionnée. L’octroi de nouveaux crédits est plafonné pour les deux domaines d’activité. Pour chacun de ces marchés principaux, PBB vise une part de marché de 1 % à 2 % pour les opérations de financement des investissements publics et de 2 % à 6 % pour le financement immobilier.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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