(2) La stratégie de l'UE en matière d'ALPC définit plusieurs tâches à remplir par l'Union, notamment la recherche d'un consensus au sein des pays exportateurs en vue de ne fournir des armes de petit calibre qu'aux gouvernements, conformément à des critères restrictifs régionaux et internationaux appropriés en matière d'exportations d'armes.
Décision 2012/121/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/121/PESC
RattachementDécision 2012/121/PESC
Versionacte d'origine du 27/02/2012 (CELEX 32012D0121)
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