Version d'origine : acte du 03/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0130)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32012D0130)EUR-Lex →
Secrétariat
1. Le secrétariat assume les fonctions qui lui sont déléguées par la commission.
2. L’administrateur en chef du secrétariat est le secrétaire exécutif, nommé avec l’approbation des parties contractantes suivant les modalités arrêtées par ces dernières.
3. Tout employé du secrétariat est nommé par le secrétaire exécutif conformément à un statut qui peut être adopté par la commission.
4. Le secrétaire exécutif assure le fonctionnement efficace du secrétariat.
5. Le secrétariat à mettre en place en vertu de la présente convention doit présenter un bon rapport coût-efficacité. L’organisation et le fonctionnement du secrétariat tiennent compte, le cas échéant, des moyens dont disposent les institutions régionales existantes pour assumer certaines fonctions techniques de secrétariat et plus spécifiquement de la disponibilité des services dans le cadre des dispositions contractuelles.
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