Budget
1. Lors de sa première réunion, la commission adopte un budget pour financer la commission et ses organes subsidiaires et adopte également des règlements financiers. Toutes les décisions relatives au budget et aux règlements financiers, y compris les décisions concernant les contributions des membres de la commission et la formule de calcul de ces contributions, sont prises par consensus.
2. Chaque membre de la commission contribue au budget. Le montant des contributions annuelles dues par chaque membre de la commission est une combinaison de cotisations variables fondées sur le total des captures de ressources halieutiques qui peut être spécifié par la commission et de cotisations de base et tient compte de son statut économique. Pour les membres de la commission dont les seules captures dans la zone de la convention sont celles de leurs territoires contigus à la zone de la convention, le statut économique est celui du territoire concerné. La commission adopte, et peut modifier, une formule de calcul de ces contributions qui figure dans les règlements financiers de la commission.
3. La commission peut demander et accepter des contributions financières ou d’autres formes d’aide de la part d’organisations, de particuliers ou autres pour servir des objectifs en rapport avec ses fonctions.
4. Le secrétaire exécutif présente un projet de budget annuel pour les deux exercices financiers suivants à chaque membre de la commission ainsi qu’un calendrier du paiement des contributions, au plus tard soixante jours avant la réunion du comité financier et administratif pendant laquelle le comité adoptera ses recommandations destinées à la commission. Lors de la préparation du projet de budget, le secrétariat tient dûment compte de la nécessité du rapport coût-efficacité et des orientations données par la commission concernant les réunions des organes subsidiaires qui peuvent être nécessaires pendant l’exercice budgétaire. Lors de chaque réunion annuelle, la commission adopte le budget de l’exercice financier suivant.
5. Si la commission ne parvient pas à s’accorder sur le budget, les contributions aux dépenses administratives sont calculées en fonction du budget de l’exercice précédent, de manière à subvenir aux dépenses administratives de l’exercice suivant, jusqu’à ce qu’un nouveau budget puisse être adopté par consensus.
6. À la suite de la réunion annuelle de la commission, le secrétaire exécutif notifie à chaque membre de la commission sa contribution calculée suivant la formule adoptée par la commission conformément au paragraphe 2 et ensuite, chaque membre de la commission verse sa contribution à l’organisation aussi rapidement que possible.
7. Sauf autorisation contraire de la commission, les contributions sont payables dans la devise du pays où le secrétariat de l’organisation est situé.
8. Une partie contractante qui adhère à la présente convention au cours d’un exercice financier verse pour cet exercice une partie de la contribution calculée suivant les dispositions du présent article proportionnellement au nombre de mois complets restants de l’exercice à compter de la date à laquelle la convention entre en vigueur pour cette partie.
9. Sauf décision contraire de la commission, un membre de la commission dont l’arriéré de paiement de tout montant dû à l’organisation remonte à plus de deux ans ne participe pas à la prise de décision de la commission jusqu’à ce qu’il ait payé tous les montants dus à la commission.
10. Les opérations financières de l’organisation sont menées conformément aux règlements financiers adoptés par la commission et font l’objet d’un audit annuel par des commissaires aux comptes indépendants désignés par la commission.