Version d'origine : acte du 03/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0130)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32012D0130)EUR-Lex →
Processus décisionnel
1. En règle générale, les décisions de la commission sont prises par consensus. Aux fins du présent article, on entend par «consensus» l’absence de toute objection formelle présentée au moment où la décision est prise.
2. Sauf lorsque la présente convention prévoit expressément qu’une décision doit être prise par consensus, si le président considère que tous les efforts entrepris pour la recherche du consensus restent vains:
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a) |
les décisions de la commission sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres de la commission exprimant un vote affirmatif ou négatif; et
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b) |
les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des trois quarts des membres de la commission exprimant un vote affirmatif ou négatif.
3. Lorsqu’il s’agit de savoir si la question considérée est ou non une question de fond, ce point est traité comme une question de fond.
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