Collecte, compilation et échange des données
1. Afin d’améliorer la base d’information aux fins de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques, les espèces non ciblées et les espèces associées ou dépendantes et la protection des écosystèmes marins qui abritent ces ressources et pour contribuer à l’élimination ou à la réduction de la pêche INN et de son impact négatif sur ces ressources, la commission, en tenant dûment compte de l’annexe I de l’accord de 1995, développe des normes, des règles et des procédures concernant notamment:
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a) |
la collecte, la vérification et la communication en temps utile à la commission de toutes les données appropriées par les membres de la commission;
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b) |
la compilation et la gestion par la commission de données exactes et complètes pour faciliter l’évaluation effective des stocks et permettre la fourniture des meilleurs conseils scientifiques;
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c) |
la sécurité des données, l’accès à celles-ci ainsi que leur diffusion tout en maintenant leur confidentialité, le cas échéant;
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d) |
l’échange des données entre les membres de la commission, et avec d’autres organisations régionales de gestion de la pêche et d’autres organisations compétentes, et notamment des données relatives aux navires pratiquant une pêche INN et, le cas échéant, concernant la propriété effective de ces navires, en vue de consolider ces informations dans un format centralisé pour diffusion, en cas de besoin;
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e) |
les possibilités de faciliter une coordination aux fins de la collecte de documents et du partage de données entre les organisations régionales de gestion de la pêche, y compris les procédures d’échange de données sur les registres des navires, la documentation sur les captures et les systèmes de suivi des échanges, le cas échéant; et
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f) |
des audits réguliers sur le respect, par les membres de la commission, des exigences relatives à la collecte et à l’échange de données et en vue de réagir aux cas de non-respect constatés par ces audits.
2. La commission veille à la diffusion publique des données pour ce qui concerne le nombre de navires opérant dans la zone de la convention, l’état des ressources halieutiques gérées en vertu de la présente convention, les évaluations des ressources halieutiques, les programmes de recherche dans la zone de la convention et les initiatives en matière de coopération avec les organisations régionales et mondiales.