Version d'origine : acte du 03/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0130)
Référencearticle 29 de la décision (CELEX 32012D0130)EUR-Lex →
Rapport annuel de la commission
1. La commission publie un rapport annuel, qui comprend des précisions sur les décisions prises par la commission pour atteindre l’objectif de la présente convention. Le rapport fournit également des informations sur les mesures prises par la commission en réponse à toute recommandation de l’Assemblée générale des Nations unies ou de la FAO.
2. Des copies du rapport sont rendues publiques et sont fournies au secrétaire général des Nations unies et au directeur général de la FAO.
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