Version d'origine : acte du 03/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0130)
Référencearticle 33 de la décision (CELEX 32012D0130)EUR-Lex →
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1. Aucune disposition de la présente convention ne porte atteinte aux droits, à la juridiction ou aux devoirs des parties contractantes en vertu des dispositions concernées du droit international figurant dans la convention de 1982 ou l’accord de 1995.
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