Version d'origine : acte du 03/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0130)
Référencearticle 36 de la décision (CELEX 32012D0130)EUR-Lex →
Signature, ratification, acceptation et approbation
1. La présente convention est ouverte à la signature:
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a) |
des États, de l’organisation régionale d’intégration économique et des autres entités visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui ont participé aux consultations internationales sur la création de l’Organisation régionale de gestion de la pêche du Pacifique sud; et
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b) |
de tout autre État ou de toute autre entité visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), dont la juridiction s’étend à des eaux adjacentes à la zone de la convention,
et reste ouverte à la signature pendant 12 mois à compter du premier jour de février 2010.
2. La présente convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des signataires.
3. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.
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