Version d'origine : acte du 03/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0130)
Référencearticle 37 de la décision (CELEX 32012D0130)EUR-Lex →
Adhésion
1. La présente convention est ouverte, après sa clôture à la signature, à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique visés à l’article 36, paragraphe 1, ainsi que de tout autre État ou toute autre entité visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), ayant un intérêt pour les ressources halieutiques.
2. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
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