Version d'origine : acte du 03/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0130)
Référencearticle 39 de la décision (CELEX 32012D0130)EUR-Lex →
Le dépositaire
1. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande est le dépositaire de la présente convention et de toute modification de celle-ci. Le dépositaire transmet des copies certifiées de la présente convention à tous les signataires et enregistre la présente convention auprès du secrétaire général des Nations unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations unies.
2. Le dépositaire informe tous les signataires de la présente convention et les parties contractantes à la convention des signatures et des instruments de ratification, d’adhésion, d’acceptation ou d’approbation déposés en vertu de l’article 36 ou 37 et de la date d’entrée en vigueur de la convention et de toute modification de celle-ci.
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