Version d'origine : acte du 03/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0130)
Référencearticle 41 de la décision (CELEX 32012D0130)EUR-Lex →
Retrait
1. Les parties contractantes peuvent, au moyen d’une notification écrite adressée au dépositaire, se retirer de la présente convention et indiquer leurs motifs. Le fait de ne pas indiquer de motifs n’entache pas la validité du retrait. Le retrait prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci n’indique une date ultérieure.
2. Le retrait de la présente convention ne libère pas une partie contractante des obligations financières auxquelles elle était assujettie avant que son retrait ne devienne effectif.
3. Son retrait ne libère en aucune façon une partie contractante de son devoir d’accomplir les obligations énoncées dans la présente convention auxquelles elle serait soumise en vertu du droit international indépendamment de la présente convention.
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