Version d'origine : acte du 03/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0130)
Référencearticle 44 de la décision (CELEX 32012D0130)EUR-Lex →
Déclarations et communications
L’article 43 n’exclut pas la possibilité pour un État ou une organisation régionale d’intégration économique ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 2, point b), lorsqu’ils signent, ratifient ou adhèrent à la présente convention, de faire des déclarations ou des communications, quels qu’en soient le libellé ou la désignation, dans le but notamment d’harmoniser leur législation et leur réglementation avec les dispositions de la présente convention, pour autant que ces déclarations ou communications ne tendent pas à exclure ou modifier l’effet juridique des dispositions de la présente convention dans leur application à cet État, organisation régionale d’intégration économique ou entité.
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