Fonctions de la commission
Conformément à l’objectif, aux principes et approches, et aux dispositions spécifiques de la présente convention, la commission exerce les fonctions suivantes:
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a) |
adopte des mesures de conservation et de gestion visant à atteindre l’objectif de la présente convention, y compris, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion pour des stocks halieutiques particuliers;
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b) |
détermine la nature et l’importance de la participation à la pêche des ressources halieutiques comprenant, le cas échéant, de stocks halieutiques particuliers;
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c) |
élabore des règles pour la collecte, la vérification, la communication, le stockage et la diffusion des données;
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d) |
encourage la recherche scientifique visant à améliorer la connaissance des ressources halieutiques et des écosystèmes marins dans la zone de la convention et des mêmes ressources halieutiques dans les eaux adjacentes sous juridiction nationale, et, en collaboration avec le comité scientifique, adopte des procédures pour la pêche de ressources halieutiques à des fins scientifiques dans la zone de la convention;
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e) |
coopère et échange des données avec les membres de la commission et avec les organisations, États côtiers, territoires et possessions concernés;
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f) |
favorise la compatibilité des mesures de conservation et de gestion dans la zone de la convention, les zones adjacentes sous juridiction nationale et les zones adjacentes de haute mer;
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g) |
élabore et met en place des procédures efficaces de suivi, de contrôle, de surveillance, de respect et d’exécution, y compris des mesures liées au marché et aux échanges non discriminatoires;
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h) |
développe des processus conformément au droit international pour évaluer la performance des États du pavillon en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs obligations au titre de la présente convention et adopte des propositions, le cas échéant, pour promouvoir la mise en œuvre de ces obligations;
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i) |
adopte des mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
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j) |
développe des règles relatives au statut de partie non contractante coopérante au titre de la présente convention;
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k) |
examine l’efficacité des dispositions de la présente convention et des mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission pour atteindre l’objectif de la présente convention;
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l) |
supervise les affaires structurelles, administratives et financières et les autres affaires internes de l’organisation, y compris les relations entre ses parties constitutives;
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m) |
oriente les organes subsidiaires de la commission dans leur travail;
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n) |
adopte par consensus le budget de l’organisation, les règlements financiers de l’organisation et toute modification de ceux-ci, ainsi que son règlement intérieur, qui peut comprendre des procédures d’adoption et d’enregistrement des décisions entre les sessions;
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o) |
adopte et modifie, selon les besoins, tout autre règlement nécessaire pour l’exercice de ses fonctions et de celles de ses organes subsidiaires; et
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p) |
exerce toute autre fonction et prend toute autre décision qui peut être nécessaire pour atteindre l’objectif de la présente convention.