Décision (CELEX 32012D0130) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
Versionacte d'origine du 03/10/2011 (CELEX 32012D0130)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0130)EUR-Lex →

(1) | L’Union est compétente pour adopter des mesures de conservation des ressources biologiques marines au titre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales. |

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