Décision (CELEX 32012D0130) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
Versionacte d'origine du 03/10/2011 (CELEX 32012D0130)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0130)EUR-Lex →

(2) | En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil (2), l’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer. |

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