(3) | En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil (3), l’Union est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. |
Décision (CELEX 32012D0130) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
Versionacte d'origine du 03/10/2011 (CELEX 32012D0130)
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