(5) | Les négociations se sont achevées avec succès par l’adoption, le 14 novembre 2009, à Auckland, Nouvelle-Zélande, d’une proposition de convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (ci-après dénommée «la convention») qui, en vertu de son article 36, paragraphe 1, est ouverte à la signature pendant une période de douze mois à compter du 1er février 2010. La convention a été signée au nom de l’Union, le 26 juillet 2010, sous réserve de sa conclusion, conformément à la décision 2011/189/UE du Conseil (4). |
Décision (CELEX 32012D0130) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
Versionacte d'origine du 03/10/2011 (CELEX 32012D0130)
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