Décision (CELEX 32012D0130) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0130)
RattachementDécision (CELEX 32012D0130)
Versionacte d'origine du 03/10/2011 (CELEX 32012D0130)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32012D0130)EUR-Lex →

(7) | Les navires battant pavillon des États membres de l’Union exploitant des ressources halieutiques dans la zone de la convention, il est dans l’intérêt de l’Union de jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre de la convention. |

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