(10) Bien que les IPO soient des personnes morales de droit privé et que leur financement soit assuré par les cotisations du secteur concerné, le fonctionnement du système des cotisations volontaires obligatoires nécessite l’intervention de l’État, en particulier selon les modalités suivantes:
a) préalablement à toute demande d’extension, l’IPO doit être reconnue par les pouvoirs publics et se conformer aux objectifs de la politiques agricole nationale et de la politique agricole commune (voir considérants 7 et 8);
b) une fois reconnues, les IPO peuvent demander à l’État de rendre leurs accords obligatoires par un arrêté interministériel portant sur l’extension. Ainsi, chaque opérateur de la zone de production concernée devient assujetti à la cotisation volontaire obligatoire perçue par une IPO représentative (voir considérant 8);
c) en application de l’article L.632-8-1 du code rural, les autorités compétentes sont destinataires des rapports d’activité de chaque IPO et des bilans d’application de chaque accord étendu.