Article considérant 103

(103) Selon la Cour de justice, sont considérées comme des aides les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché. En l’espèce, le soutien accordé a favorisé certaines entreprises actives dans le secteur de l’élevage bovin ou ovin par la réalisation d’actions susceptibles de bénéficier aux producteurs ou aux secteurs des filières représentées par Interbev.