(105) En ce qui concerne l’existence de l’avantage, celle-ci doit être établie au niveau des bénéficiaires potentiels des actions en faveur de la filière viande ainsi que des cotisations interprofessionnelles en cause et de leur financement. En l’espèce, le soutien accordé a favorisé certaines entreprises actives dans le secteur de l’élevage bovin ou ovin par la réalisation d’actions susceptibles de bénéficier aux producteurs de la filière.
Décision (CELEX 32012D0131) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0131)
RattachementDécision (CELEX 32012D0131)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0131)
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